UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.

Des époux qui ont consenti, un bail sur un local à usage commercial à la société N., lui ont délivré un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans leur autorisation et de la souscription d'une assurance, puis l'ont assigné devant le juge des référés en résiliation du bail commercial. Le 28 février 2017, la cour d'appel de Poitiers a confirmé l'ordonnance prononçant, à compter de sa date, la résiliation du bail commercial. Le 20 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.Selon la Haute juridiction judiciaire, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne