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Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle

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En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.

La société G., locataire d’un local, propriété de la société A., a sollicité le renouvellement du bail commercial à compter du 1er janvier 2013. Le principe du renouvellement acquis, les parties se sont opposées sur le montant du loyer du bail renouvelé. Ainsi, après avoir mis en demeure la bailleresse, la locataire a saisi le tribunal d’une demande en restitution de l’indu fondée sur la violation, par la clause d’indexation, des dispositions de l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier. Par un arrêt du 13 juin 2017, la cour d’appel de Versailles a affirmée non écrite, en son entier, la clause d’indexation du loyer, en retenant qu’elle (...)

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