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Bail commercial : le locataire ne dispose pas d'un droit de préemption en cas de cession globale d'un immeuble

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Le ministère de l'Economie confirme qu'en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial, le locataire commercial ne bénéficie pas d'un droit de préemption.

Le 6 février 2018, la députée Catherine Fabre a interrogé le ministère de la cohésion des territoires au sujet de l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel). Elle souhaiterait des précisions sur le non-bénéfice du locataire commercial du droit de préemption en cas de cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial. Dans une réponse du 14 août 2018, après changement d'attribution, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que selon l'article L. 145-46-1 du code de commerce, le droit de préférence au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal ne (...)

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