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Vente du bien loué et restitution du dépôt de garantie au locataire

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Lorsque qu'un propriétaire vend ses locaux alors qu'un bail est en cours d'exécution, la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe au premier bailleur et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier. Le locataire ne peut donc pas demander cette restitution au nouveau bailleur.

La société X. a acquis des locaux commerciaux en cours de bail. Elle a délivré un congé à la société Y., preneur des locaux, et à M. Y. qui a mis fin au bail qui avait débuté avant que la société X. rachète ces locaux. M. Y. a alors assigné la société X. afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie versé lors de son entrée dans les lieux. Dans un arrêt du 17 juin 2016, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de M. Y. et a condamné la société X. à lui verser l’équivalent du (...)

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