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Pas de droit de préemption du locataire d’une partie d’un ensemble immobilier cédé

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La cession globale d’un ensemble immobilier, dont une société n’est locataire que pour partie, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par cette dernière.

Une société civile immobilière (SCI), constituée entre deux couples, est propriétaire d’un immeuble et d’un terrain donnés à bail à plusieurs sociétés.Après dissolution anticipée de la SCI, le liquidateur a assigné les associés en autorisation de vente de l’ensemble immobilier aux enchères publiques mais l’un des couples a soutenu que l’une des sociétés, dont le mari était le gérant, était fondée à revendiquer le bénéfice du droit de préemption. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté leur demande. Dans une décision du 17 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt (...)

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