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Local indispensable à l'exploitation d’un fonds de commerce et bail commercial

Baux commerciaux
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Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.

M. X. a consenti un bail d’habitation à une société pour un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves situés au sous-sol d'un immeuble communiquant avec le sous-sol d'un autre immeuble au sein duquel il a consenti à la même société un bail commercial. M. X. a par la suite donné congé à la société. La société a alors assigné M. X. en nullité du congé et en remboursement de provisions de charges. Dans un arrêt du 26 avril 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré que le bail était soumis au statut des baux commerciaux et a accueilli (...)

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