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Obligation d’exploiter un fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance

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Le locataire d’un local commercial est obligé d’exploiter son fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité absolue du contrat et la déchéance du droit à renouvellement du bail.

Mme. Y. a pris à bail un local commercial appartenant à la société A. le 1er avril 2004. Elle a donné ce fonds de commerce en location-gérance le 20 mars 2006. La société A. lui a par la suite délivré deux congés avec refus de renouvellement de bail commercial sans indemnité d'éviction. Elle a en effet invoqué l'absence d'exploitation du fonds de commerce pendant au moins deux ans préalablement à la mise en location-gérance. Mme. Y. a assigné la société A. en contestation des congés. Dans un arrêt du 10 janvier 2017, (...)

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