Clause d’indexation licite et demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.

La société A. a donné à bail commercial à la société B. des locaux pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1994, moyennant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction. La société A. a par la suite saisi le tribunal de grande instance en révision du loyer indexé à la valeur locative à compter du 23 décembre 2009. La société B. a demandé à titre reconventionnelle, de réputer non écrite la clause d’indexation stipulée au bail. Dans un arrêt du 6 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.