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Les intérêts sur les échéances d’un bail commercial courent à compter de la délivrance de l’assignation

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En matière de bail commercial, les revenus échus produisent des intérêts, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix.

La société immobilière X. a signifié à la société Y. un congé avec offre de renouvellement du bail commercial portant sur une boutique. La société X. a par la suite assigné la société Y. en fixation du loyer déplafonné à une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et au plus tard à compter de l'assignation. Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour d’appel d’Amiens a rejeté la demande de la société X. Elle a retenu que le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile permettant la variation automatique du loyer de nature à éviter que se crée un différentiel de loyer tel (...)

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