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La demande de renouvellement d’un bail commercial au regard du démembrement de propriété

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Lorsqu’à la suite du décès d’un bailleur la propriété des locaux qu’il a donnés à bail commercial fait l’objet d’un démembrement, alors la demande de renouvellement étant uniquement adressée à l’usufruitier est nulle. Elle doit aussi être adressée au nu-propriétaire.

Une société est locataire de locaux donnés à bail commercial par des époux. Par acte auquel le fils des époux, devenu nu-propriétaire à la suite du décès de son père, est intervenu, le bail a été renouvelé. La société a notifié une demande de renouvellement à la veuve, usufruitière, qui lui a signifié son défaut de qualité pour accéder à la demande de renouvellement. Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement, moyennant un loyer majoré, la veuve et le fils ont assigné la société locataire (...)

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