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La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise

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Si l’administrateur a l'obligation de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant, cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à des contrats de bail, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance.

La société A. a été mise en sauvegarde par un jugement du 30 mars 2010 et a bénéficié d’un plan de sauvegarde le 14 septembre 2011. Le même jour, la société B. et la société C. administrateurs judiciaires de la société A. ont adressé à la société X., bailleresse, trois lettres l’informant de la résiliation de trois baux consentis à la société A. sur des immeubles utilisés par l’entreprise pour son activité. La société X. a présenté une requête au juge-commissaire aux fins de voir (...)

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