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Le commandement de payer et l’action en constatation de la résiliation du bail après ouverture d’un redressement judiciaire

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L’action du bailleur tendant à constater la résiliation du bail est recevable si elle est intentée trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Si les loyers impayés sont afférents à une occupation postérieure audit jugement, alors le commandement de payer, pour produire ses effets, n’a pas à être nécessairement notifié au mandataire judiciaire.

La société B. a été mise en redressement judiciaire en 2007, M. X. étant désigné mandataire judiciaire. Celle-ci a reçu le 20 mai 2008, de la part de la société A., son bailleur, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail faute d’avoir réglé des loyers dus pour les mois d'avril et de mai 2008. Le 23 mai 2008, la société B. a été mise en liquidation judiciaire, M. X. étant désigné liquidateur, (...)

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