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Faute du locataire : déchéance de son droit au paiement de l'indemnité d'éviction

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La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité.

M. et Mme X. ont donné à bail un local commercial à une société. La locataire a assigné les bailleurs en paiement des travaux et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail à leurs torts exclusifs.Invoquant des retards de paiement des loyers et la réalisation de travaux non autorisés, M. et Mme X. ont donné congé à la société à effet du 30 novembre 2013, date d'expiration du bail, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction. La société locataire n'a pas contesté la validité du congé et a (...)

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