Une forte hausse des loyers peut justifier l’extension de la liquidation judiciaire

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La procédure de liquidation judiciaire a été étendue à la SCI pour confusion du patrimoine caractérisée par une augmentation anormalement élevée du loyer.

Une société de gestion et de participation hôtelière (SGPH) avait pour filiale une société de gestion hôtelière qui exploitait un hôtel dans un immeuble appartenant à une SCI. En vertu d'un bail chacune de ces trois sociétés avaient les mêmes associés. Un avenant a augmenté le loyer. Le patrimoine de la filiale a été transmis à la SGPH. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné la SCI afin que lui soit étendue cette procédure, pour confusion de leurs patrimoines. La cour d’appel de Limoges constate l'existence de flux financiers anormaux caractérisant un lien de dépendance entre la SCI lui donnant à (...)

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