Demande de renouvellement du bail commercial

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Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.

La société adjudicataire d’un ensemble immobilier saisi au préjudice d'une société qui avait consenti un bail commercial, a donné congé a la société locataire à effet du 30 septembre 2010, avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2010 moyennant un loyer annuel déplafonné.Le 9 novembre 2010, l'adjudicataire a assigné la locataire en nullité tant du bail que de la demande de renouvellement adressée le 19 octobre 2005 à l’ancien bailleur et, subsidiairement, en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2006. La locataire a soulevé la prescription de l’action en fixation du loyer. Pour rejeter le moyen tiré de la prescription biennale, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu (...)

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