Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur

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Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.

Une société propriétaire de locaux commerciaux, donnés à bail en renouvellement pour neuf ans à compter du 1er janvier 1996 à M. X., lui a donné congé le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement. Le 6 mars 2012, la propriétaire lui a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d’éviction. Le 20 juillet 2012, la personne morale propriétaire l’a assigné en expulsion en déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date du congé et à sa date d’effet. La cour d’appel de Paris déclare l’action en (...)

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