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L’activité d’expertise automobile relève-t-elle du régime des baux commerciaux ?

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Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux.

Une société commerciale (SARL), exerçant une activité d'expertise automobile, s'installe dans les locaux et elle règle le loyer convenu pendant un an puis elle libère les lieux. Le propriétaire des lieux, en s'appuyant sur un projet de bail commercial jamais signé, l’occupation des locaux et du paiement des loyers, soutient qu'il existe un bail commercial verbal et, en conséquence, demande le paiement des loyers dus jusqu’à la fin de la période triennale, soit deux années supplémentaires. Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la cour d’appel de Lyon rappelle que, selon (...)

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