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Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert

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Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.

En 2006, Mme X. a donné à bail en renouvellement à une société des locaux à usage de commerce de vins-restaurant où celle-ci exploite un fonds de commerce. Invoquant la violation de la clause de destination du bail et un défaut d'entretien de la chose louée, Mme X. a assigné la société en résiliation du bail et lui a indiqué par lettre qu'elle n'entendait pas, compte tenu de la procédure en résiliation ainsi initiée, accepter sa demande en renouvellement. La cour d’appel de Paris a prononcé la réalisation du bail aux torts de la société, ayant retenu (...)

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