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La sous-location ne confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux

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Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.

Une société civile immobilière (SCI) a donné en location des locaux à usage commercial à une société qui les a en partie sous-loués. Après la résiliation du bail principal, la SCI et le sous-locataire ont conclu une convention d'occupation précaire pour une durée d'un an renouvelable une fois. Au terme de la convention d’occupation, la SCI a assigné son locataire en expulsion. Soutenant avoir été titulaire d'un bail commercial pour lequel il a sous-loué des locaux et avoir été abusivement expulsée des locaux, il a assigné la SCI en réparation de ses préjudices. La cour d’appel de Lyon a rejeté les (...)

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