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Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole

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Un exploitant s’est vu refuser par arrêté communal la délivrance d’un permis de construire tendant à la régularisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré. Cet exploitant a saisi le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande. Il a alors déposé une requête en annulation du jugement pour excès de pouvoir. Dans son arrêt du 6 janvier 2009, la cour administrative d'appel de Marseille rejette sa requête, jugeant que cet exploitant "ne justifie pas en quoi la construction d'une maison d'habitation serait strictement liée à l'exploitation" au sens des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune concernant la zone NC. Elle a considéré que les conditions alléguées par l’exploitant n’étaient pas suffisantes. Elle a par ailleurs retenu l'absence de deux critères (...)

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