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Bail rural : la validité du congé s'apprécie à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu

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Les époux X. ont donné congé pour reprise de la totalité de l'exploitation donnée à bail aux époux Y., au bénéfice de leur petit-fils. Le préfet du Pas-de-Calais ayant refusé l'autorisation d'exploiter à ce dernier, les bailleurs ont limité la portée du congé qu'ils avaient fait délivrer à une partie seulement de l'exploitation, les services préfectoraux indiquant qu'en raison de cette limitation aucune autorisation préalable n'était requise. La cour d’appel de Douai ayant annulé ce congé, les bailleurs se sont pourvus en cassation. Le 13 novembre 2008, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 411-47 du code rural dispose que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire, et (...)

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