UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

Alléguant que son cheval, qui avait subi une visite d'achat par un vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, le propriétaire a assigné le vétérinaire et le vendeur en paiement de dommages intérêts. La cour d'appel de Douai a condamné le vendeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts et au titre de la garantie des vices cachés, relevant que l'affection présentée par le cheval ne constituant pas un vice rédhibitoire au sens du code rural, il ne saurait dès lors être fait grief à l'acheteur de n'avoir pas engagé son action dans le délai déterminé à l'article R. 213-7 du code rural. Ainsi, l'action avait donc valablement été engagée sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Dans un arrêt en date du 5 février (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne