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L'activité de gardiennage de chevaux ne relève pas du statut des baux ruraux

Baux commerciaux
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M. X. a loué à M. Y. une maison d’habitation pour une durée de trois ans. Le même jour, il a consenti à Mme Y. un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments y étant édifiés. Le contrat de bail prévoyait la pension de chevaux et l’activité de loueur d’équidés. Neuf ans plus tard, une autre convention dénommée bail à loyer commercial a été conclue entre M. X. et Mme Y. et prévoyant une autorisation de mutation à cette dernière. En 2006, les époux Y. ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des baux dont ils bénéficiaient et qui s’étaient renouvelés le 1er juin 2005, en baux ruraux soumis au statut de fermage. Ils se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a rejeté (...)

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