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Application de la loi Murcef à la révision du loyer d'un bail commercial conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

Baux commerciaux
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La société N. a acquis le 25 septembre 2001 de la société P. un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par une société civile immobilière. Par actes des 4 et 15 décembre 2003, la société N. a demandé la fixation du loyer révisé à un montant inférieur au loyer en cours. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déboutée de sa demande. Les juges du fond ont constaté que la société N. avait introduit sa demande en révision du loyer les 4 et 15 décembre 2003 et relevé que le juge des loyers commerciaux avait à bon droit dit que la loi Murcef du 11 décembre 2001, ayant modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, devait s'appliquer, l'instance ayant été introduite après l'entrée en vigueur de cette loi et que les effets légaux d'un contrat étaient (...)

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