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Vente de gré à gré du fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire et droit de préemption du bailleur commercial

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La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.

La SCI A. a donné un immeuble en location à usage commercial à la société L. par un bail stipulant un droit de préemption au profit du bailleur en cas de cession du fonds de commerce quelle qu'en soit la forme, le preneur devant notifier au bailleur le projet d'acte de cession en lui indiquant l'identité et l'adresse de l'acquéreur, le prix et les modalités de paiement ainsi que les jour et heure prévus pour la réalisation de la cession. Suite à la mise en liquidation de la société L., le liquidateur judiciaire, autorisé par une ordonnance, à céder de gré à gré le (...)

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