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Commandement de payer d'un bail commercial

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Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier.

Un bailleur de locaux commerciaux a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire du bail. Le locataire a formé opposition à ce commandement. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 18 novembre 2008, a déclaré le commandement valable au motif que la demande de paiement sous huit jours ne caractérisait pas la volonté du bailleur de voir anticiper les effets du commandement, l'absence de paiement sous huitaine n'étant pas de nature à faire jouer la clause résolutoire avant l'expiration du délai d'un mois.  La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du (...)

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