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Décès du preneur à bail commercial

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Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce.

Lors du décès du titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, son héritier, M. X., a donné en location-gérance à la société M. le fonds de commerce qui y était exploité. Cet acte a été notifié à la bailleresse. Cette dernière a alors délivré à M. X. un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis a assigné M. X. et la société M. en validation de ce congé et en expulsion.Le 19 mars 2009, la cour d'appel de Pau a rejeté ses demandes et dit que M. X. pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction et au droit au maintien dans les lieux.La cour de cassation rejette le pourvoi de Mme (...)

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