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Résiliation de plein droit d'un bail commercial

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La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.

Une société civile immobilière a consenti à la société D. un bail portant sur des locaux à usage commercial situés aux premier et deuxième étages d'un immeuble.La SCI a fait délivrer à la société D. un commandement visant la clause résolutoire de cesser l'activité commerciale dans les locaux du troisième étage qu'elle avait donnés à bail d'habitation séparément au gérant de la société locataire.La société D., se prévalant de l'accord tacite du bailleur pour cette occupation, a formé opposition au commandement.Dans un arrêt du 12 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a constaté la résiliation du bail commercial, retenant que (...)

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