UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Baux commerciaux : le cessionnaire ne peut se voir reprocher les manquements du cédant

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même.

La société S., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société R., a signifié au mandataire liquidateur de cette dernière un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction. Le mandataire liquidateur a par la suite signifié à la société S. la cession du fonds de commerce à la société G. Celle-ci a sollicité le renouvellement de son bail, refusé par la bailleresse, sans offrir d'indemnité d'éviction. La société G. a alors assigné la société S. en paiement d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 5 mars 2009, a rejeté les demande de la société G. aux motifs que la cession de contrat (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne