Baux commerciaux : le cessionnaire ne peut se voir reprocher les manquements du cédant

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Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même.

La société S., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société R., a signifié au mandataire liquidateur de cette dernière un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction. Le mandataire liquidateur a par la suite signifié à la société S. la cession du fonds de commerce à la société G. Celle-ci a sollicité le renouvellement de son bail, refusé par la bailleresse, sans offrir d'indemnité d'éviction. La société G. a alors assigné la société S. en paiement d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 5 mars 2009, a rejeté les demande de la société G. aux motifs que la cession de contrat (...)

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