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Bail commercial : renonciation à une clause

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La Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être prononcés par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne pouvait être autorisée qu'en faveur du cessionnaire du fonds de commerce.

Invoquant une violation de la clause contractuelle stipulant que la cession du droit au bail nécessitait l'autorisation expresse et préalable du bailleur et ne pouvait être réalisée qu'au seul profit de l'acquéreur du fonds de commerce, une société civile immobilière a assigné la société cessionnaire en résiliation du bail.Dans un arrêt du 13 août 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la SCI de sa demande.Les juges du fond ont retenu que le notaire chargé de recevoir l'acte avait sollicité l'agrément de la SCI à cette (...)

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