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Conditions de déplafonnement des loyers des baux commerciaux

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Ni l'anticipation de plusieurs mois du précédent renouvellement, ni la fixation consensuelle d'un loyer différent de la valeur locative en raison d'une transaction dans laquelle le déplafonnement avait été accepté par les deux parties, ne constituent une modalité particulière de fixation du prix originaire.

Les consorts X, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société P., ont proposé le renouvellement du bail moyennant un loyer majoré. La société preneuse s'étant opposée au déplafonnement, la fixation judiciaire du loyer a été demandée. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 avril 2009, a retenu qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer. Les bailleurs se pourvoient en cassation, soutenant que le loyer d'origine avait été inférieur à la valeur locative (...)

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