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Conséquence sur le bail commercial de l'absence d'immatriculation au RCS du preneur

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Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.

Une société en formation a acheté un fonds de commerce. Elle et n'a obtenu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) que le lendemain du jour où le propriétaire des locaux dans lesquels était exploité le fonds lui a délivré congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.Dans un arrêt du 8 septembre 2010, la cour d'appel de Paris énonce que c'est à bon droit que le tribunal a validé le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement au 31 mars 2005 sans indemnité.Les juges du fond précisent que le fait que la constitution de la société ait été publiée légalement le 13 mai (...)

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