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Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire

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Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.

Un bailleur, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société en nom collectif L., a délivré à cette dernière un commandement visant la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée en acquisition de la clause.Dans un arrêt du 10 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a prononcé la nullité de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.Les juges du fond ont relevé que le bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du bail et quinze jours après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant mention de la clause resté sans effet, le bail serait résilié de plein droit.Ils ont retenu que la (...)

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