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Annulation du contrat de location-gérance et bail commercial

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Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires d'un fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Mme X. et M. Y., preneurs à bail de locaux où était exploité un fonds de commerce dont la location avait été concédée à un gérant, se sont vu notifier par leur bailleur, la société D., un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à effet du 30 septembre 2002. Assignée en paiement de cette indemnité, la société DHB s'est opposée à la demande de ses locataires en invoquant leur absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Un arrêt du 7 octobre 2008 a prononcé (...)

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