Accord de négociation groupée : informations à communiquer à l'Autorité de la concurrence

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un accord visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.

Un arrêté du 9 septembre 2020, publié au Journal officiel du 17 septembre 2020, fixe les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de la concurrence préalablement puis postérieurement à la mise en œuvre d'un accord visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. Il fixe le contenu du dossier d'information prévu au I de l'article L. 462-10 du code de commerce. Il précise également les éléments d'information et les documents devant figurer (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.