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Application de la notion de "position dominante collective" en droit français

Concurrence / Distribution
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Dans une décision du 15 décembre 2006, publiée le 23 mars 2007 au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le ministre de l'Economie a autorisé, sans saisir le Conseil de la concurrence et sans émettre de réserve, une opération de concentration au motif, d'une part, qu'elle n'apparaissait pas présenter le risque de créer ou de renforcer une situation de position dominante collective sur les marchés pertinents et, d'autre part, qu'elle ne paraissait pas non plus de nature à déboucher sur la création ou le renforcement d'une position dominante individuelle. Deux sociétés ont contesté cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir. Dans un arrêt du 31 juillet 2009, le Conseil d’Etat rejette ce recours dans son intégralité, suivant les (...)

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