Distribution fautive de dividendes

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Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des dividendes relève de l'assemblée générale des associés, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu de lui présenter un rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.

A la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une SARL, le liquidateur a assigné son gérant en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Montpellier a condamné le dirigeant à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif. Les juges du fond ont retenu que les distributions de dividendes intervenues deux années successives, dans un contexte de baisse du chiffre d'affaires et du bénéfice puis de pertes, avaient eu pour effet de priver la société de la (...)

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