Covid-19 : adaptation des procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté

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Une réponse ministérielle revient sur les mesures prises par le gouvernement en vue d'adapter temporairement les procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté.

Dans une réponse du 8 septembre 2020 (question n° 29365), adressée à la députée Laurence Trastour-Isnart, le ministère de l’Economie présente les textes qui construisent un arsenal d'outils de traitement des difficultés des entreprises renforcé et mieux adapté aux conséquences de la crise sanitaire et favorisent le rebond durable des sociétés concernées dans un contexte post-crise sanitaire. Afin d'accompagner les entreprises qui ont subi un ralentissement de leur activité, voire un arrêt total de l'activité, en raison des mesures prises par le gouvernement pour contrer la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a (...)

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