Codification du droit applicable aux sociétés cotées : ordonnance

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Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.

L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été présentée au Conseil des ministres du 16 septembre 2020 et publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020. Cette ordonnance crée un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées. L’ordonnance améliore de manière importante l’accessibilité du droit français des sociétés. D’une part, les règles générales applicables aux sociétés ne comporteront plus de dispositions particulières propres (...)

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