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Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé.

Une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé a été déposée le 14 janvier 2020 à l'Assemblée nationale. L’article premier propose de permettre la sortie d’un associé de la société non plus par un vote unanime de ses pairs mais par un vote à la majorité qualifiée, et ce afin d’assouplir le processus tout en maintenant un moyen de contrôle par l’ensemble des intéressés. L’article 2 crée un article 19-2 à la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. Il s'agit de prévoir un droit de retrait accordé (...)

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