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Reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation

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Précisions sur les conditions de reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation.

Une banque a délivré à une société civile immobilière (SCI) un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier. Elle a relevé appel du jugement qui avait déclaré ce commandement nul. La cour d'appel de Bordeaux a dit que l'immatriculation de la société avait valablement entraîné la reprise de l'acte de vente. Elle a retenu que cet acte stipulait que l'immatriculation, devant intervenir au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l'acte, emporterait de plein droit reprise des présentes qui seraient alors réputées avoir été conclues dès l'origine par la société elle-même, et que la SCI avait été immatriculée (...)

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