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Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits

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Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, les 14 février et 23 mai 2014, le liquidateur a assigné ses dirigeants successifs, un homme et son épouse, en prononcé d'une mesure de faillite personnelle et en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé une mesure de faillite personnelle contre l'épouse.Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que la procédure collective de la société avait été ouverte le 14 février 2014 et que l'épouse devait répondre des actes attachés à sa gérance à compter du 6 mars 2013. Ils ont retenu qu'il ressort de relevés de compte bancaires de la société (...)

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