UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en nouvelle lecture par les députés.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le 19 juin 2018.Ce texte est une des mesures du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).Le projet de loi se décline en trois volets. Simplifications administratives Dans le premier volet, le texte présente des mesures pour alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des PME à toutes les étapes de leur développement. La création d’entreprise est simplifiée afin de réduire les coûts et les délais. Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne