Seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales

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Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales, la demande du gérant en ce sens devant donc être jugée d’office irrecevable.

Deux couples, également associés d’une société civile, sont entrés en conflit à propos de la gestion de celle-ci, ayant conduit à sa liquidation judiciaire, dont l’un des associés est le gérant. Une créance a été admise au profit d’un des couples au titre de leur compte courant d’associés. L’autre a alors recherché la responsabilité des créanciers pour faute de gestion. L’épouse d’un des associés requérants étant décédée, son fils et son mari ont repris l’instance. Les associés créanciers ont (...)

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