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Bail rural : indemnités pour améliorations culturales

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L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues.

Selon procès-verbal de conciliation établi par le président du tribunal paritaire des baux ruraux le 17 septembre 2003, le preneur à bail d'un domaine agricole s’est engagé à payer à son bailleur une somme que celui-ci avait reversée aux précédents preneurs à titre d’indemnité de sortie de ferme.En 2014, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux et paiement de fermages. Le preneur a demandé reconventionnellement la répétition de la somme versée à l’entrée dans les lieux. Pour (...)

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