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Vefa : clause du contrat relative au retard de livraison pour "causes légitimes"

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La clause du contrat de Vefa, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, n’est pas abusive.

Une société civile immobilière (SCI) a vendu en l’état futur d’achèvement à M. et Mme X. un appartement et deux boxes.La livraison, prévue au plus tard au cours du deuxième trimestre 2009, est intervenue le 26 janvier 2010.M. et Mme X. ont, après expertise, assigné la SCI en indemnisation des préjudices résultant du retard de livraison. Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré abusive et, en conséquence, nulle et de nul effet la clause figurant dans l’acte de vente conclu entre la SCI et M. et Mme X., sous le titre "causes (...)

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