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Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

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Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats.

M. E., avocat inscrit au barreau d'Angers, a conclu avec une société civile professionnelle un contrat de collaboration libérale auquel celle-ci a mis fin le 26 mars 2014, à l'issue d'un préavis de trois mois. M. E. a saisi le bâtonnier du barreau d'Angers de diverses réclamations formées contre la société. Par un arrêt du 20 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de M. E. tendant à la condamnation de la SCP à lui payer des dommages-intérêts. Les juges du fond ont retenu que l'exécution de l'ordonnance autorisant la saisie, confirmée par l’arrêt rendu le 19 avril 2016 par la (...)

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