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Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale

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Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit.

Un club de rugby professionnel a conclu avec un équipementier un contrat de partenariat d'une durée de 3 ans. Une clause du contrat a prévu, en cas de changement de marque d'équipements sportifs par le club avant ce terme, le droit pour l'équipementier de résilier le contrat et de réclamer une pénalité d'un montant maximal de 450.000 €. Le club a résilié le contrat au bout d'un an, en invoquant divers manquements imputables à l'équipementier.L'équipementier l'a assigné en réparation de son préjudice. Le 3 mai 2017, la cour d'appel de Colmar lui a donné gain de cause.Elle a constaté que la clause litigieuse est insérée dans un article (...)

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