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Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise

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Est valide une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise notifiée à l’avance et disposant d’une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace.

Mme Y. a conclu, pour le compte de la société C., en cours de formation, un contrat de franchise avec la société F. pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location immobilière sous l'enseigne F., à l'exclusion des activités de gestion locative et de syndic.Le franchiseur a notifié à la société C. et à Mme Y. le non-renouvellement du contrat de franchise à son terme contractuel. S’estimant victimes d'un abus du droit de non-renouveler le contrat et d'une inexécution fautive de celui-ci, la société C. et Mme Y. ont assigné en (...)

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