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Avis CEPC : obligation de conclure un contrat écrit entre un grossiste en produits de la pêche et un client restaurateur

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Le grossiste en produits de la pêche n’a pas d’obligation de conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client CHR (Café Hôtel Restaurant), même si cela est parfois recommandé.

Un professionnel interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur l’existence d’une obligation pour un grossiste en produits de la pêche de conclure un contrat écrit, portant sur la vente de ces produits, avec un client restaurateur qui transforme le produit avant de le servir au consommateur final. Dans son avis n° 18-10 du 25 octobre 2018 publiée le 12 novembre 2018, la CEPC précise, en premier lieu, que les produits de la pêche et de l’aquaculture n’entrant pas dans le périmètre d’application du contrat défini à l’article L. 441-2-1 du code de commerce, ce cadre (...)

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